Glossaire immobilier
Toutes les définitions des termes immobiliers : diagnostics, fiscalité, transaction, juridique. Sources officielles (data.gouv.fr, ADEME, Service-Public.fr).
Diagnostics
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Le DPE est un document obligatoire qui évalue la consommation énergétique et l'empreinte carbone d'un logement, classé de A (très performant) à G (passoire thermique).
Passoire thermique
Un logement est qualifié de passoire thermique lorsqu'il est classé F ou G au DPE, indiquant une consommation énergétique excessive.
Audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique est obligatoire depuis avril 2023 pour vendre un logement classé F ou G, et propose des scénarios de travaux pour améliorer le DPE.
État des Risques (ERP)
L'État des Risques et Pollutions (ERP, ex-ERRIAL) est un document obligatoire informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution du terrain.
Surface Loi Carrez
La surface Loi Carrez mesure la superficie privative habitable d'un lot en copropriété, en excluant les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur, balcons, terrasses, caves et garages.
Transaction
DVF (Demandes de Valeurs Foncières)
La base DVF, publiée par la DGFiP (data.gouv.fr), recense toutes les transactions immobilières réelles enregistrées en France depuis 2014.
Frais de notaire
Les frais de notaire représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf, et incluent principalement les droits d'enregistrement (taxes), la rémunération du notaire et les débours.
Mandat exclusif
Le mandat exclusif confie la vente d'un bien à une seule agence pendant une durée déterminée (3 mois en moyenne), garantissant un engagement maximal de l'agent.
Mandat simple
Le mandat simple permet de confier la vente à plusieurs agences simultanément et de chercher soi-même un acquéreur.
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
La VEFA, ou achat sur plan, est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un logement neuf avant ou pendant sa construction et le paie progressivement selon l'avancement des travaux.
Viager
Le viager est une vente immobilière dans laquelle l'acheteur (débirentier) verse un capital initial appelé bouquet, puis une rente viagère mensuelle au vendeur (crédirentier) jusqu'à son décès.
Juridique
Compromis de vente
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage juridiquement vendeur et acheteur sur la transaction, sous réserve des conditions suspensives.
Acte authentique de vente
L'acte authentique, signé devant notaire, transfère officiellement la propriété du bien de l'ancien au nouveau propriétaire.
Loi Climat et Résilience
Adoptée en 2021, la loi Climat interdit progressivement la location des passoires thermiques : G dès 2025, F dès 2028, E dès 2034 en France métropolitaine.
Condition suspensive
Une condition suspensive est une clause du compromis qui suspend l'exécution de la vente jusqu'à la réalisation d'un événement (obtention du prêt, par ex.).
Copropriété
La copropriété est l'organisation juridique d'un immeuble divisé en lots privatifs (appartements) et en parties communes (hall, escaliers, toiture) partagées entre plusieurs propriétaires.
Bail commercial 3-6-9
Le bail commercial dit « 3-6-9 » est conclu pour 9 ans, le locataire ayant la faculté de résilier à chaque échéance triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans).
Fiscalité
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
Le statut LMNP permet de louer un logement meublé en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse (amortissement comptable du bien et des meubles).
Loi Pinel
Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf destiné à la location pendant 6, 9 ou 12 ans.
SCI (Société Civile Immobilière)
La SCI est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir et gérer un bien immobilier ensemble.
Plus-value immobilière
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien, taxée à 19 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux (résidence secondaire ou locatif).
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
L'IFI s'applique aux foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier, avec un barème progressif de 0,5 % à 1,5 %.
Nue-propriété (démembrement)
Le démembrement sépare la pleine propriété en nue-propriété (le bien) et usufruit (le droit d'usage et de percevoir les loyers), permettant d'acheter à prix décoté (-30 à -40 %).
Taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale du logement.